Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 57, Numéro 4, Pages 103-116
2020-06-15

L’étendue Du Devoir De Conseil Et D'information Du Notaire



Auteurs : Laouer Rim Rafiaa .

Résumé

le notaire est tenu à un devoir de conseil qui est absolu, en vertu de ce devoir , le notaire doit permettre au client de choisir, les moyens juridiques les plus appropriés pour parvenir au résultat légal désiré, le législateur algérien a consacré ce droit en l’inscrivant à l’article 12 de la loi n° 06-02. Le devoir de conseil à la différence du devoir d’authentification , ne relève pourtant d’aucune définition légale, alors jusqu’ou s’étend l’obligation d’information et de conseil du notaire ? ou se trouve les limites de ce devoir ?

Mots clés

notaire ; devoir ; conseil ; information ; obligation ; étendue

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