FORUM DE L' ENSEIGNANT منتدى الأستاذ
Volume 12, Numéro 1, Pages 121-133
2017-01-01

الشخص الاعتباري بين التزامات الرقابة القضائية والتدابير المفروضة عليه في قانون الإجراءات الجزائية

الكاتب : بوطرفاس محمد .

الملخص

En raison de la nature appropriée de la personne morale, le législateur algérien a doté le juge d’instruction de pouvoirs procéduraux en harmonie avec la spécificité, de cette personne, en vue de bien mener son enquête. Bien que ces mesures n’ont pas été incluses dans les obligations du contrôle judiciaire comme cités dans les dispositions de l'article (125 bis 1, C. P. P. A.), il me semble qu’il serait opportun de les y insérer, du fait qu’il ne pose aucune incompatibilité.

الكلمات المفتاحية

ثقافة قانونية ، الرقابة القضائية ،التدابير ، الإجراءات الجزائية