Annales de l’université d’Alger
Volume 21, Numéro 3, Pages 91-123
2012-06-01
L’indemnisation Des Victimes D’accidents De La Circulation Selon La Loi Du 5 Juillet 1985
Auteurs : Terneyre Virginie Larribau .
Résumé
La situation des victimes d’accidents de la circulation est actuellement régie par la loi du 5juillet 1985, « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ». C'est une loi essentiellement axée sur la question de l'indemnisation et le rôle des assurances. Elle est intervenue après de très longues études et réflexions, notamment un projet de réforme en matière d'accident de la circulation, élaboré par le professeur André Tunc1 puis remanié et modifié selon l'évolution de la législation et de la jurisprudence. Dans ce domaine des accidents de la circulation, le législateur est intervenu, en effet, à la suite des efforts de la doctrine et de la jurisprudence qui appelaient l'instauration de règles spéciales. Le professeur Tunc, notamment, a lutté pendant de nombreuses années pour parvenir au vote d'une loi sur lesaccidents de la circulation véritablement objective, qui assure effectivement l’indemnisation des dommages subis par la victime, sans tenir compte d'unefaute éventuelle de sa part, susceptible d'exonérer totalement ou partiellement l'auteur du dommage de sa responsabilité et de permettre en conséquence à l'assureur de ne pas l'indemniser ou seulement partiellement. Avant que le législateur n’intervienne spécifiquement sur cette question des accidents de la circulation, la jurisprudence s'était d’ailleurs ralliée à la thèse du professeur Tunc avec le fameux arrêt Desmares2. Dans cet arrêt provocateur, destiné à obtenir l’intervention du législateur, la deuxième chambre civile de la Courde cassation, sur le fondement général de l’article 1384 alinéa du Code civil(responsabilité du fait des choses), supprimait la possibilité d'un partage déresponsabilisé entre le gardien de la chose ayant causé le dommage (en l'occurrence un véhicule terrestre à moteur) et la victime qui avait elle-même commis une faute ayant concouru à la production de son dommage. Le législateur ayant entendu le message et adopté le régime spécial concernant les accidents de la circulation attendu, la solution du « tout ou rien » de l’arrêt Desmares fut abandonnée et l’exonération partielle du gardien de la chose en cas de faute de la victime rétablie
Mots clés
L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation selon la loi du 5 juillet 1985
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