Annales de l’université d’Alger
Volume 30, Numéro 3, Pages 230-242
2016-10-25
Le Role De La Jurisprudence Dans L’evolution Du Droit : L’obligation De Securite
Auteurs : Ouarab Salima .
Résumé
Après la consécration de l’obligation de sécurité par le code de commerce promulgué par l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 en ses articles 62 et 63 relatifs au contrat de transport de personnes, la jurisprudence de la chambre civile de la Cour Suprême a contribué au développement de cette notion en l’étendant à d’autres contrats, en l’occurrence les contrats de prestations de services. L’extension jurisprudentielle de cette technique a pour fondement l’équité. Cette obligation de sécurité est une obligation de résultat elle a cependant un certain impact sur la législation dans des domaines variés du droit
Mots clés
obligation de sécurité – équité – contrat prestations de services – obligation de résultat – législation
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