حوليات جامعة بشار
Volume 6, Numéro 6, Pages 84-86
2009-12-15
Actualité Jurisprudentielle En Matière D’assurance En France
Auteurs : Christiane Rubeiz .
Résumé
Arrêté du 9 février 2006 complétant certaines dispositions du Code des Assurances en matière d’assurance sur la vie. Arrêt n° 262 du 22 février 2008: La Cour de cassation admet que l’acceptation de la désignation bénéficiaire ne bloque pas la faculté de rachat du souscripteur. Arrêt n° 1982 du 21 juin 2005: Suicide d’un patient dans une clinique: Responsabilité du médecin psychiatre. Arrêt n° 1177 du 5 juillet 2006: Contribution à la réparation du dommage partagée par celui qui, par sa faute, a rendu nécessaire une transfusion sanguine et le centre de transfusion. Assurance-vie Arrêté du 9 février 2006 complétant certaines dispositions du Code des Assurances en matière d’assurance sur la vie. Journal Officiel n°44 du 21 février 2006.
Mots clés
assurance sur la vie. dommage Suicide
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