Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 32, Numéro 3, Pages 515-525
1995-09-15

Limites Du Secret Bancaire Et économie De Marché 1993



Auteurs : يحيى محياوي . Fatiha Taleb .

Résumé

Les aspects modernes de la discrétion des banques se caractérisent par leur dotation d'une sanction légale à partir de laquelle, on érige en véritable règle juridique pénalement sanctionnée : le principe général du secret et de la confiance. Ce principe n’a cependant pas une valeur absolu par les pays capitalistes, le présent article énumère les nombreuses exceptions résultants soit des nécessité de l’organisation bancaire, soit de la qualité de clients, soit de rapport avec la puissance publique

Mots clés

secret bancaire, informations, éthique

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