القانون
Volume 3, Numéro 1, Pages 318-335
2014-12-10
La Justification De La Clause D’exclusivité Par L’article 9 De L’ordonnance N° 03-03 Relative à La Concurrence
Auteurs : Abdelkrim Meflah .
Résumé
En conclusion, la justification de la clause d’exclusivité par l’article 9 de l’ordonnance n° 03-03 relative à la concurrence est une mesure dont devraient bénéficier, à certaines conditions, les auteurs de tels comportements anticoncurrentiels. Le législateur prévoit dans cet article des causes de justification qui permettent aux auteurs de certaines pratiques anticoncurrentielles d’échapper à toute sanction. Cet article envisage deux causes de justification : d’une part, l’existence d’un texte législatif ou réglementaire pris pour son application et, d’autre part, l’existence d’un progrès économique ou technique. La stipulation de la clause d’exclusivité est conditionnée par l’octroi d’une attestation négative. Cependant, les opérateurs économiques intéressés, devront d’abord présenter une demande formulée au Conseil de la concurrence, pour que l’attestation négative produise ses effets en cas d’acceptation. Il faut souligner également, que la demande de l’attestation négative est obligatoire seulement en droit algérien, son absence emporte a sanction. Dans le domaine jurisprudentielle algérien, certains chercheurs estiment que jusqu’à présent, il n’ y a point de cas d’exemption d’une entente d’une manière générale et d »une clause d’exclusivité d’une manière spéciale sur le territoire national.
Mots clés
- la concurrence - la clause d’exclusivité
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