مجلة القانون والمجتمع
Volume 1, Numéro 2, Pages 1-11
2013-12-01

L’injonction Anti-suit Et Les Pays De Droit Civil -approche Juridique-

Auteurs : Mohamed Mezaouli .

Résumé

L’injonction anti-suit est la décision par laquelle un juge interdit à un plaideur d’introduire ou de poursuivre une procédure devant une juridiction étrangère, s’adressent à l’auteur actuel ou potentiel d’un recours à l’étranger en cas d’une violation de clause attributive de compétence en matière judiciaire ou d’arbitrage.

Mots clés

juridiction étrangère; L’injonction anti-suit; décision