مجلة الدراسات القانونية والسياسية
Volume 9, Numéro 2, Pages 410-421
2023-06-05

Le Principe De La Subsidiarité Au Sens Du Droit De La Convention Européenne Des Droits De L’homme



Auteurs : Naidji Chahrazed .

Résumé

Le principe de subsidiarité conditionne le respect effectif dans l’ordre juridique interne des droits garantis par la C.E.D.H. Mais il est aussi le garant de l’équilibre des relations États parties / Cour européenne des droits de l’homme, postulant que l’intervention de l’autorité nationale doit être première et celle de la Cour européenne subsidiaire. The principle of subsidiarity conditions the effective respect in the internal legal order of the rights guaranteed by the C.E.D.H. But it is also the guarantor of the balance of relations between States Parties / European Court of Human Rights, postulating that the intervention of the national authority must be primary and that of the European Court subsidiary.

Mots clés

principe de subsidiarité ; Le Protocole 15a la convention européenne ; Cour européenne ; juge national

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