المجلة الأكادمية للبحوث القانونية والسياسية
Volume 7, Numéro 1, Pages 975-991
2023-03-19
التمسك بالتقادم المكسب في مواجهة الدفتر العقاري
الكاتب : لعمراني فريزة .
الملخص
Le législateur a adopté le système de publicité réelle par l'ordonnance 75/74 correspondant au 12/11/1975 portant établissement du cadastre général et Institution du livre foncier, comme un outil fondamental de publicité des actes fonciers sauf que le législateur a gardé le système de publicité personnelle comme période transitoire jusqu'à la finalisation du cadastre général et Institution du livre foncier. Parmi les principes majeurs du cadastre réel c'est la force de preuve de la publicité et l'interdiction de s'approprier des biens immobiliers et droits réels publiés à travers la prescription acquisitive. Malgré ces principes le législateur n'a pas mis d'amendement concernant les règles de droit civil ou des interdictions dans les différents textes juridiques interdisant la possession greffer par la prescription acquisitive comme l'une des causes d'acquisition de droit de propriété sur les biens immobiliers cadastrés et qui leurs propriétaires détiennent le livre foncier. En raison du vide juridique qui n'interdit pas au défendeur d'un conflit judiciaire de présenter des défenses pétitoires sur la base de la prescription acquisitive face au demandeur qui détient le livre foncier sur le bien immobilier objet du litige, la cour suprême dans l'exercice de sa fonction d'unification de l'application de la loi à eux deux principes différents : Le premier préserve la protection de la possession et la protection des faits apparent, cependant le deuxième principe c'est l'interdiction de s'octroyer la propriété des immeubles ayant un livre foncier à travers la prescription acquisitive par la possession et cela grâce à la force de preuve de la publicité. La cour suprême a mis fin à ce conflit grâce à un arrêt de principe de la chambre foncière en formation de tous ses sections parues le 14/01/2021 sous le N° 1206937 qui a instauré le principe qu'après l'élaboration du livre foncier sur un bien immobilier il ne peut d'être acquis par une autre personne en raison de la possession greffer par la prescription acquisitive. Pour mettre fin à ce vide juridique on propose l'intervention du législateur pour l'amendement des règles juridiques du droit civil relative à l'acquisition de la propriété par la possession greffé par la prescription acquisitive dans l'objectif de le mettre en symbiose avec les règles juridiques de l'ordonnance 75/74 portant établissement du cadastre général et Institution du livre foncier ou carrément introduire un article de cette dernière qui interdit la prescription acquisitive comme cause de propriété sur un bien immobiliers cadastré.
الكلمات المفتاحية
possession ; Prescription acquisitive ; Cadastre général ; La numérotation finale ; Publicité réelle ; La force de preuve absolue ; livre foncier
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ص 471-484.
