مجلة القانون، المجتمع والسلطة
Volume 11, Numéro 2, Pages 415-431
2022-09-12
La Dénonciation Comme Moyen De Lutte Contre La Fraude Et L'évasion Fiscal
Auteurs : Remini Meriam .
Résumé
Résumé: Afin de lutter contre l’évasion et fraude fiscale, le législateur algérien à doter l’administration fiscale de moyens de détection de ces manœuvres. Pour bien mener cette mission l’administration fiscale dispose de plusieurs sources d’information sur la situation illégale des contribuables qui déclenche un contrôle fiscal. Pour des raisons historiques et éthiques, la dénonciation, en matière fiscal, ne figure pas parmi les sources d’information que l’administration fiscale peut utiliser pour effectuer un contrôle fiscal. Car sur le plan de la législation on ne trouve aucun texte régissant cette source contrairement au législateur français. Abstract : To fight against evasion and fraud tax, the Algerian legislator provides the tax administration with the means to detect these maneuvers. To carry out this mission properly, this latter has several sources of information on the illegal situation of taxpayers, which generate a tax audit. For historical and ethical reasons. Denouncement, on tax matters, is not among the sources of information that the Tax Administration can use to carry out a tax audit, as in terms of legislation, there is no text governing this source, unlike the French legislator.
Mots clés
contrôle fiscal ; évasion fiscale ; fraude fiscale ; délation ; dénonciation fiscal. ; tax audit ; tax evasion ; tax fraud ; denouncement ; tax denunciation.
Les articles similaires
Lounes Harzi
.
pages 156-171.
Berrahi Kheir-eddine
.
pages 36-50.
Bachir Yelles Chaouche
.
pages 01-15.
Blaha Brahim
.
Senouci Benabbou
.
pages 250-259.
Noureddine Ahmed Gaid
.
pages 281-298.
