مجلة الاستاذ الباحث للدراسات القانونية والسياسية
Volume 6, Numéro 3, Pages 113-132
2022-01-25
Le Constat Matériel Comme Moyen De Preuve Civil Et Pénal
Auteurs : Frendi Nabil .
Résumé
Le présent article intitulé le constat matériel comme moyen de preuve civil et pénal , met la lumière sur l’importance du constat matériel judiciaire qui se distingue du constat administratif effectué par certaines autorités administratives. Considéré comme preuve irréfutable et indispensable pour résoudre certains litiges ,pour d’autres , le juge se trouve contraint de recourir au constat du fait objet de la poursuite , pour l’analyser pour en faire une référence essentielle pour la résolution du litige, il délègue quasi- systématiquement la mission d’effectuer le constat a un autre intervenant , en l’occurrence l’huissier de justice , qu’il affecte sur les lieux du litige pour faire la lumière sur les éléments dissimulés ou enfoui, ce qui lui permet de voir et de constater de visu l’objet du litige avec exactitude et clarté, car quelque soit la précision de la description des faits apporté par le plaignant, elle restera subjective et insuffisante. Le constat matériel en matière pénale a plus de force probatoire qu’en matière civile , car le juge ou le procureure de la république se déplace en personne sur les lieu de l’infraction , pour faire le constat des lieux et les moyens de l’infraction , le constat a moins de force probatoire s’il est effectuée par la police judiciaire , dans ce cas le constat n’a de valeur que de simples renseignement, sauf disposition contraire de la loi.
Mots clés
Le constat , civil, pénal, la force probatoire , la preuve.
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