Revue Académique de la Recherche Juridique
Volume 12, Numéro 2, Pages 659-672
2021-10-10
La Peine De Détention à Domicile Sous Surveillance électronique (ddse) : Une Peine Alternative à La Privation De Liberté (étude En Droit Français)
Auteurs : Djebiri Nedjma .
Résumé
Afin de réduire le recours aux courtes peines d’emprisonnement très souvent inutiles, une réforme majeure de l’échelle des peines correctionnelles a été effectuée en droit français : la création une nouvelle peine autonome, la détention à domicile sous surveillance électronique, une peine alternative à l’emprisonnement, et ce par la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (entrée en vigueur le 24 mars 2020). Une peine qui vise les personnes capables de respecter un cadre horaire strict qui justifient d’un hébergement stable, elle s’adresse également aux personnes exerçant une activité professionnelle, cherchant un emploi, suivant un enseignement, un stage, une formation, ou inscrites dans un projet de réinsertion pour lesquelles la dimension coercitive du respect des horaires et de la limitation d’aller et venir aura un impact. D’où la nécessité de s’interroger sur le régime juridique de cette peine autonome ?
Mots clés
Peine ; détention à domicile ; surveillance électronique ; loi de programmation
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