مجلة القانون العقاري
Volume 3, Numéro 2, Pages 63-96
2016-12-10
Auteurs : سارة بن محمد .
Les articles 19Bis et 20Bis du Code de procédure fiscales, autorisent l’administration fiscale à écarter les actes dont l’unique objet est d’éviter à ceux qui le passent tout ou partie des impôts qui seraient dus en l’absence de ces actes : c’est la procédure de l’abus de droit. Ainsi la répression de l’abus de droit commence par la déqualification de l’acte, suivie d’une requalification, cette procédure constitue un réel danger pour le contribuable, qui subira l’interprétation faite à son encontre. De ce fait l’administration fiscale dispose d’une arme redoutable, que jusqu’alors le contribuable ne pouvait s’en prévaloir, mais depuis l’adoption en 2012, de la procédure du rescrit fiscal, se dernier est par la définition de l’article 2 du décret exécutif n°12-334 du 8 Septembre : une prise de position formelle de l’administration fiscale saisie par un contribuable de bonne foi .Il constitue une réponse précise est définitive à la demande du contribuable qui veut connaitre la fiscalité applicable à une situation de fait au regard de la législation fiscale en vigueur .
Mots clés : administration fiscale, les impôts , la répression, le contribuable.
Sebaa Ahmed Salah
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Guendouzi Mohammed
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Oucif Faiza Ouciffaiza
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pages 400-416.
Bachir Yelles Chaouche
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pages 5-11.
Iddir Mustapha
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Zergoune Mohamed
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pages 287-300.
Lounes Harzi
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pages 156-171.
Mourad Nacer
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Tahir Baala
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pages 281-311.