Annales de l’université d’Alger
Volume 30, Numéro 3, Pages 206-216
2016-10-25
La Reforme Des Contrats : Quelles Innovations ?
Auteurs : Delebecque Philippe .
Résumé
Le droit français des contrats a été réformé par une ordonnance du 10 février 2016. L’objectif est de moderniser la matière et de la rendre plus accessible. De nombreuses dispositions ont été adoptées pour tenir compte de la jurisprudence et de l’évolution économique et sociale. Elles réalisent une mise à jour nécessaire et parfaitement acceptable. D’autres dispositions sont plus innovantes, notamment sur la reconnaissance de l’imprévision et l’admission de la théorie des clauses abusives. Elles sont d’ores et déjà controversées. Quant à la suppression de la cause, elle ne laisse pas d’étonner, mais elle semble plus formelle que réelle
Mots clés
Code civil. Droit des contrats. Droit français. Réforme. Ordonnance du 10 février 2016. Principales innovations. Contenu. Apports et critiques
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